Droit des personnes
Contexte
Volonté d’instaurer un cadre juridique clair et moderne pour les soins palliatifs et l’accompagnement des personnes en fin de vie en Principauté, à travers un pacte d’humanité.
Cette réforme concerne exclusivement les soins palliatifs et l’accompagnement des personnes en fin de vie et ne consacre en aucun cas un droit à l’euthanasie ni au suicide assisté.
Avant la réforme
- Absence de texte spécifique encadrant les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie.
- Règles dispersées dans le droit commun, relevant principalement de la déontologie médicale et de la pratique hospitalière.
- Absence de cadre garantissant la prise en considération de la volonté du patient en fin de vie.
- Insécurité juridique pour les médecins, dont les décisions pouvaient être prises sans fondement légal, avec un risque de poursuites civiles et/ou pénales.
Dorénavant
- Droit d’accès aux soins palliatifs, en établissement ou à domicile, consistant en des soins actifs, continus et interdisciplinaires visant à soulager la douleur et la souffrance, sans hâter ni retarder la mort.
- Reconnaissance du rôle des personnes accompagnantes, par un encadrement du rôle des proches et des aidants, fondé sur la confiance avec l’équipe médicale, l’écoute et le respect du projet de soins.
- Reconnaissance du rôle des établissements de santé et des organisations associatives, notamment des structures sanitaires spécialisées et des associations participant à l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Information et consentement du patient
- Le médecin est tenu de fournir une information claire et adaptée, précisant les objectifs des soins, leurs conséquences et les alternatives possibles.
- Le consentement du patient doit être libre et éclairé.
- Lorsque le patient n’est plus en capacité de consentir, sa volonté antérieure est prise en compte ou, à défaut, ses proches ou représentants sont consultés.
Déclaration des volontés de fin de vie
Toute personne atteinte d’une pathologie grave peut rédiger un document exprimant ses souhaits relatifs à sa prise en charge en fin de vie, afin de guider les décisions médicales et d’accompagner les équipes de soins.
Encadrement de la pratique médicale
- Mise en place d’un cadre déontologique et légal clair pour les décisions médicales en fin de vie.
- Renforcement de la collégialité médicale, les décisions étant prises après concertation.
- Organisation du rôle des équipes soignantes dans le respect des souhaits exprimés par le patient.