Actualités

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Droit social

Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail

Droit social

Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 portant modifications de certaines dispositions relatives au contrat de travail et à la durée du travail

Droit de la famille

Loi n° 1.577 du 1er juillet 2025 relative à la résidence alternée des enfants séparés

Droit des sûretés

Loi n° 1.579 du 1er juillet 2025 sur le nantissement des véhicules automobiles

Droit des personnes

Loi n° 1.576 du 27 juin 2025 relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie