Droit social
Contrat de travail
- Le mineur émancipé peut désormais contracter sans l’assistance de son représentant légal.
- Selon les situations, la validité du contrat de travail est conditionnée :
- Pour l’employeur : au respect des dispositions relatives aux conditions d’embauchage (loi n°629).
- Pour le salarié : à l’obtention d’un permis de travail.
- Le contrat prend fin automatiquement, sans préavis ni indemnité, en cas d’abrogation du permis de travail ou de refus de délivrance lors d’une nouvelle demande.
Période d’essai – Encadrement renforcé pour limiter les abus
- La période d’essai débute dès que le salarié commence à exécuter sa prestation de travail.
- À défaut de disposition contractuelle ou conventionnelle, sa durée est fixée à un mois pour les salariés rémunérés au mois.
- Le renouvellement est possible une seule fois, sous certaines conditions.
- La période d’essai ne se présume pas : elle doit être expressément prévue.
- La durée maximale totale (période initiale et renouvellement inclus) est de trois mois.
- Le contrat peut être résilié pendant la période d’essai, sans indemnité et sans délai de préavis.
- Toute nouvelle période d’essai est interdite en cas de contrats successifs continus portant sur les mêmes fonctions.
Préavis – Harmonisation des règles
Sauf faute grave et sauf dispositions plus favorables prévues par les conventions collectives ou les usages, la durée du préavis est fixée comme suit :
- Plus de 6 mois d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté avec statut cadre : 3 mois
- La notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
- Le point de départ du préavis correspond à la date de réception ou de remise de la notification.
- Toute disposition prévoyant une durée de préavis inférieure ou une condition d’ancienneté supérieure est nulle.
Durée du travail et heures majorées
Lorsqu’un salarié est employé pour une durée de travail inférieure à dix-neuf heures et trente minutes par semaine, à l’exception des emplois à horaires variables, les heures accomplies au-delà de la durée fixée au contrat peuvent être effectuées sans majoration de salaire, dans la limite de cette même durée.
Au-delà de ce seuil, les heures réalisées donnent lieu à une majoration, conformément aux dispositions légales applicables.