Droit social
Entrée en vigueur du dispositif le 13 mars 2026
Principes généraux
- La rupture conventionnelle permet la rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) entre le salarié et l’employeur.
- Elle ne peut être imposée par l’une des parties, sous peine de nullité ou de requalification de la convention de rupture.
- Toute clause interdisant la rupture conventionnelle dans une convention collective est réputée non écrite.
Procédure préalable
- Un ou plusieurs entretiens doivent précéder la signature de la convention, sous peine de nullité de celle-ci.
- L’employeur et le salarié peuvent être assistés lors de l’entretien, selon des modalités précises et des délais d’information stricts.
- Une procédure spécifique et renforcée est prévue pour certains salariés.
Convention de rupture
- La convention doit être écrite et comporter des mentions obligatoires, conformément à l’AM n° 2025-715 du 24 décembre 2025.
- Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de sept jours calendaires à compter de la signature de la convention.
- À l’issue de ce délai, la convention doit être soumise à l’homologation de l’Inspection du travail.
- La date de rupture est fixée d’un commun accord et ne peut être effective qu’après homologation de la convention.
- L’indemnité de rupture est fixée d’un commun accord, dans le respect des seuils légaux et en fonction de l’ancienneté du salarié.
Contentieux et voies de recours
- La compétence appartient exclusivement au Tribunal du travail.
- Un recours peut être exercé dans un délai de six mois à compter de la décision d’homologation ou de refus.