Droit des sûretés
Contexte
Volonté d’adapter et de renforcer le régime du nantissement des véhicules automobiles afin de sécuriser la situation du créancier durant la période d’inscription du nantissement.
Avant la réforme
L’inscription du nantissement n’était opposable aux tiers qu’à compter de son inscription administrative auprès de la Direction des Services Fiscaux.
Il existait un risque qu’entre la date d’immatriculation du véhicule et l’inscription définitive du nantissement, le véhicule soit cédé à un tiers, y compris de bonne foi.
Dorénavant, depuis le 11 juillet 2025
- Principe de rétroactivité de la date d’inscription du nantissement à la date d’immatriculation du véhicule.
- Protection renforcée du créancier durant le délai séparant la date d’immatriculation du véhicule et l’inscription définitive du nantissement.
- Opposabilité du nantissement aux tiers acquéreurs de bonne foi.